Droit de rétractation

(Version : 14/01/2025)

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, sachant que le consommateur est toute personne naturelle passant un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité économique ni à son activité professionnelle indépendante :

A. Information sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motifs. Le délai de rétractation pour les consommateurs est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers nommé par vous mais n’étant pas le transporteur, prenez ou avez pris possession de la dernière marchandise. Les clients professionnels sont exclus du droit de rétractation.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Motorenfabrik Hatz GmbH & Co. KG, Ernst-Hatz-Str. 16, 94099 Ruhstorf a. d. Rott, Allemagne, tél. : 0049 8531 319-4001, e-mail : parts@hatz-diesel.de) au moyen d’une déclaration explicite (p. ex. un courrier envoyé par la poste ou un e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il en a été expressément convenu autrement avec vous ; des frais ne vous seront facturés en aucun cas pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus ancienne.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais de réexpédition des marchandises sont à notre charge à partir d’un montant de facture s’élevant à 40 €. Les frais indirects de réexpédition des marchandises sont à votre charge lorsque le montant de la facture est inférieur à 40 €. Vous êtes tenu de prendre en charge une dépréciation éventuelle des marchandises uniquement si cette dépréciation est imputable à une manipulation non nécessaire pour vérifier la qualité, les caractéristiques et la fonctionnalité des marchandises.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs non ressortissants d’un état-membre de l’Union Européenne au moment de la passation du contrat et dont l’unique domicile et adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union Européenne au moment de la passation du contrat.

Remarques générales

1) Veuillez éviter toute détérioration, montage préalable ou souillure de la marchandise. Renvoyez-nous la marchandise complète, y compris les accessoires, et si possible dans son emballage d’origine avec tous les éléments d’emballage. Le cas échéant, utilisez un réemballage de protection. Si vous ne possédez plus l’emballage original, veuillez veiller à une protection suffisante contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié.

2) Veuillez nous renvoyer la marchandise uniquement avec la confirmation de retour envoyée par e-mail et (à partir d’un montant de facture de 40 €) l’étiquette de retour, après nous avoir fait parvenir le formulaire de rétractation ci-dessous dûment rempli. Veuillez envoyer les retours pour lesquels les frais de réexpédition sont à votre charge, en port payé, à l’adresse suivante : Motorenfabrik Hatz GmbH & Co. KG ET-Retouren Ernst-Hatz-Str. 16, 94099 Ruhstorf a. d. Rott - Allemagne

3) Les frais supplémentaires résultant de l’utilisation d’un autre transporteur ne sont pas pris en charge.

B. Formulaire de rétractation

Si vous voulez révoquer le contrat, veuillez alors remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.

À l’attention de Motorenfabrik Hatz GmbH & Co. KG Ernst-Hatz-Str. 16, 94099 Ruhstorf a. d. Rott Allemagne E-mail : parts@hatz-diesel.de

Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat passé par moi/nous (*) pour l’achat des marchandises suivantes

Commandé le (*) ___________________________    / reçu le (*) ___________________________

Nom du/des consommateur(s) : ______________________________________________________

Adresse du/des consommateur(s) : ___________________________________________________

Date (*) ______________________________

______________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)